1. STIPULATION GENERALE.
Les présentes conditions générales s'appliquent entre Luxthermo Energy S.A.R.L, ci-après « le Vendeur » et toute personne physique ou morale. Ci-après « le Client ». Le Vendeur et le Client sont ensemble désignés « les Parties ». Sauf stipulation contraire écrite et approuvée par le Vendeur, les marchandises et prestations sont fournies aux clauses et conditions ci-après définies, quand bien-même le Client invoquerait que l'acceptation de sa commande par le Vendeur équivaudrait « automatiquement à l’acceptation » de ses propres conditions générales et renonciation à celles du Vendeur.

2. OFFRES
Les offres de prix et les caractéristiques techniques qui figurent sur l'ensemble des documents et prospectus sont communiquées à titre purement informatif au Client. Le contrat de vente n'est parfait qu'après acceptation par le Vendeur de la commande du Client et après accord sur l'ensemble des aspects techniques définis dans l'offre remise au Client et dûment retournée signée au Vendeur avec la mention manuscrite « Bon pour commande ». Toutes modifications ultérieures, propositions de convention qui viennent en complément de la commande initiale valablement approuvée par les Parties, sont soumises aux mêmes conditions d'acceptation et seront facturées en heure de régie selon les tarifs en vigueur. Tous devis, dessins, graphiques, études et documents de quelques natures que ce soient restent la propriété exclusive du Vendeur. Ils ne peuvent être communiqués, exécutés ou utilisés de quelque manière que ce soit sans une autorisation écrite et préalable du Vendeur. Le Client reconnaît expressément ce droit de propriété intellectuel du Vendeur et l'accepte. Toute violation à ce droit de propriété intellectuel donnera droit à des dommages et intérêts de la part du Client au profit du Vendeur. En cas d'acceptation de l'offre de prix, le Client s'engage à verser un premier acompte correspondant à 50% du montant de la facture totale. Le Client s'engage à verser un deuxième acompte correspondant à 30% de la facture lors de la réception des marchandises. Le solde 20 % de la facture totale sera versé par le Client à la fin des travaux.

3. PRIX
Les prix appliqués sont ceux des tarifs en vigueur et sont révisables par le Vendeur, sans préavis, notamment en raison de modifications tarifaires et ou frais de gestion qui seraient imposées aux Vendeurs par ses fournisseurs. Une participation aux frais de gestion est d'office facturée au Client pour toute commande inférieure à 300,00 €. Cette participation aux frais de gestion et toute modification des tarifs en vigueur sont précisées sur les offres de prix du Vendeur.

4. MONTAGE, MISE EN SERVICE, ENTRETIEN, DEPANNAGE, ETC.
Les travaux de démontages, de montages, de mise en service, d'entretien et leurs frais annexes sont facturés en plus du prix de vente du matériel. Sont notamment facturés, la première heure et par la suite part quarts - heure, 0.25 = 15 minutes - 0.50 = 30 minutes - 0.75 = 45 minutes - 1 = 1 heure les frais de déplacement, les temps de déplacement, les délais d'attente, de préparations et le temps de travail consacré aux démontages, montages, mises en service et entretiens. Les prix de ces prestations sont déterminés pour des interventions effectuées pendant les heures normales de travail (du lundi au vendredi entre 8h00 à 17h00). Les interventions effectuées en dehors des plages horaires normales sont assimilées à des heures supplémentaires et font l'objet d'une facturation spécifique laissée à la discrétion du Vendeur. Si, pour une raison indépendante du Vendeur mais qui résulte du fait du Client, une intervention programmée est retardée ou reportée à une date ultérieure, le Vendeur est libre de facturer au Client cette intervention retardée ou reportée comme si elle avait eu lieu. Les prestations du Vendeur sont payables sans aucune possibilité d'escompte. Les conditions de règlement et les modalités d'applications des pénalités de retard sont définies à l'article 8 des présentes conditions générales. Si un essai final convenu avec le Client est retardé directement ou indirectement par ce dernier, le paiement de la totalité de la prestation devient immédiatement exigible.

5. TRANSPORT ET EMBALLAGE
Dans la limite du territoire du Grand-Duché de Luxembourg et sur terre ferme, le Vendeur accorde au Client le franco de port et l'emballage standard pour toute commande d'un montant net supérieur au seuil défini dans les tarifs en vigueur. Toute demande de la part du Client pour un emballage ou un mode de transport autre que ceux prévus par les services et fournisseurs du Vendeur fait l'objet d'une facturation complémentaire. Le chargement et la fourniture des moyens de déchargement des marchandises sont à la charge du Client. Tous risques liés à la possession des marchandises sont transférés au Client dès la mise à disposition de ces marchandises dans le magasin du Vendeur. Tout risque pouvant survenir lors de leur enlèvement par les soins du Client ou par toute autre personne agissant pour le compte du Client, reste à charge de ce dernier. Le Vendeur rappelle au Client que les marchandises commandées auprès des fournisseurs du Vendeur voyagent exclusivement aux risques et périls du Client ce que ce dernier accepte expressément.

6. DELAI
Les délais annoncés sur les confirmations ou autres conventions du Vendeur sont donnés au Client à titre purement informatif et les reports qui pourraient avoir lieu pour quelque raison que ce soit n'ouvrent droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit dans le chef du Client de la part du Vendeur.

7. DROIT DE RÉTRACTATION – début d’exécution des prestations

Le client reconnaît et accepte expressément la perte de son droit de rétractation prévu à l’article VI. 67 du code de droit économique dès lors que le Vendeur a initié, sur base de la fiche d’intervention dûment signée entre les Parties et reprenant toutes les informations nécessaires au Client en termes des prix, coûts et matériels (article VI. 64. § 1er CDE), les travaux mentionnés à l’article 4 des présentes conditions générales (article VI. 73. 1°CDE). Si le Client exerce son droit de rétractation après avoir présenté une demande expresse conformément à l'article VI. 65, §2, alinéa 2, alors que le Vendeur a initié les prestations demandées et dûment approuvées, il paiera au Vendeur un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où il a informé le Vendeur de l'exercice du droit de rétractation par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. Le montant proportionnel à payer par le Client au Vendeur est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

8. PAIEMENT et CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.

Les factures sont payables au comptant et uniquement sur les comptes du Vendeur figurant sur les factures définitives. Sauf s'il en a été convenu autrement entre les Parties, chaque facture est payable avec l’accord du vendeur dans les 8 jours suivant sa réception par le Client. Un premier rappel sera effectué sous les 10 jours dès réception de la facture en cas de non-paiement endéans les 10 jours de la date du 1 rappel, un deuxième rappel sera effectué par le service de recouvrement du cabinet Degreft huissier de justice ce qui engendrera des frais à charge du client. Les conditions d'escompte ne seront pas ou seront également portées sur les factures suivant l’appréciation de la direction. Toutes les marchandises livrées et installées, demeurent la propriété exclusive du Vendeur aussi longtemps qu'elles n'ont pas été dûment payées. Elles peuvent être reprises sans aucune formalité quel que soit le lieu où elles se trouvent, à partir du trentième jour qui suit la réception de la facture par le Client. Le Client autorise expressément l'accès à ses locaux à cette fin. Par ailleurs, Le Client s'engage formellement à ne pas confondre les marchandises du Vendeur avec son patrimoine privé jusqu'à leur complet paiement et à en aviser explicitement tout tiers qui disposerait d'un droit éventuel à l'encontre du Client.

9. RETARDS DE PAIEMENT.

Un premier rappel sera effectué sous les 10 jours dès réception de la facture en cas de non-paiement endéans les 10 jours de la date du 1 rappel, un deuxième rappel sera effectué par le service de recouvrement du cabinet Degreft huissier de justice ce qui engendrera des frais à charge du client. Le Vendeur attire l'attention du Client sur le fait que passé le délai de 30 jours visé à l'article 7 des présentes conditions générales, l'article 5 de la Loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales autorise le Vendeur à appliquer de plein droit et sans mise en demeure préalable, un taux d'intérêt de 15 % sur le montant de la facture impayé. Par ailleurs cette même loi, par dérogation aux dispositions du Code Judiciaire, met automatiquement à charge du Client les frais de recouvrement que le Vendeur pourrait encourir en cas d'assignation devant la juridiction compétente. Toute lettre de rappel adressée au Client par le Vendeur ou l’huissier après le délai de 30 jours comportera, en plus d'une majoration de la facture telle que prévu légalement une facturation complémentaire de 30,00 € au titre de frais de rappel et autre charge.

10. GARANTIE

Il est expressément convenu entre les Parties que la garantie liée aux marchandises fournie par le Vendeur est celle appliquée suivant les clauses et conditions de ses fournisseurs. Cette garantie est d'une durée de 24 mois à compter de l'installation et la mise en service de ces marchandises à l’exception des corps de chaudières et des préparateurs d’eau chaude qui bénéficient de conditions de garantie particulières de la part des fournisseurs du Vendeur. Les corps de chaudières sont garantis 5 ans. Les préparateurs d’eau chaude sanitaire sont garantis 3 ans et tout autre composant des chaudières pour une durée de 2 ans à partir de la date d'émission de la facture. Cette garantie comprend exclusivement le remplacement gratuit ou la réparation après expertise des services techniques des fournisseurs, de toute pièce reconnue défaillante par suite de défaut de conception ou de fabrication. En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au Client. Sur l'ensemble du Luxembourg, les fournisseurs du Vendeur prennent en outre en charge, les frais d'intervention du Vendeur qui procède à l’échange des pièces bénéficiant de la garantie. En dehors du Luxembourg, tous les frais annexes tels que démontage, remontage, transport et emballage des pièces défaillantes, frais d'intervention du Vendeur calculés en heures sont à charge du Client. La mauvaise mise en œuvre, les conséquences de modifications effectuées par le Client, une utilisation anormale, excessive ou exagérée, ou dans des conditions d'exploitation ou d'environnement particulières telles que influences chimiques, atmosphériques, etc. non précisées préalablement par le Client restent à sa charge exclusive du Client qui ne saurait bénéficier de la garantie mentionnée supra. La réparation ou les interventions effectuées par des tiers non agréés par le Vendeur sont exclues de la garantie accordée par le Vendeur au Client, sauf si pour des raisons de sécurité impérative dûment justifiées, le Client a dû faire procéder immédiatement à une mise en ordre. Dans ces conditions, le Vendeur peut exceptionnellement prendre en charge, dans la limite de ses propres tarifs, ces frais d'intervention effectués par des tiers, sous réserve que le Client en ait préalablement avisé le Vendeur. Les obligations du Vendeur en matière de garantie sont interrompues pendant la durée ou le Client ne remplit pas ses obligations vis-à-vis du Vendeur. Cette interruption ne reporte pas la date de limites de garantie.

11. LIMITE DE RESPONSABILITE

En aucun cas, le Vendeur ne pourra être rendu responsable des dommages indirects, préjudices financiers ou commerciaux subis par le Client.

12. RETOURS DES MARCHANDISES
La reprise d'éventuelles marchandises standard dans un état neuf est sujette à l'accord écrit préalable du Vendeur. Compte-tenu des frais de contrôle et de réintégration de ces marchandises, le Vendeur appliquera systématiquement une minorisation d'au moins 20 % sur la valeur des brûleurs, chaudières et matériels et pièces détachées facturés au Client et repris par le Vendeur. Ces marchandises sont à retourner au Vendeur franco de port dans l'emballage d'origine. Les marchandises non standard et d'une valeur inférieure à celle définie dans les tarifs du Vendeur ne seront pas reprises.

13. RECLAMATION

En dehors de la garantie liée aux marchandises fournies au Client, aucune réclamation et/ou contestation ne sera admise si elle n'a pas été dûment notifiée par écrit et par recommander par le Client au Vendeur, quarante-huit heures après l'intervention de ce dernier au domicilie du Client.

14. STIPULATIONS PARTICULIERES

Si pour une raison ou une autre, l’une ou l'autre des dispositions énoncées dans les présentes conditions générales devait être déclarée non écrite et ou désapprouvée par l'une des Parties, toutes les autres dispositions continueraient à produire leurs effets. Il en est également de même en cas de dispositions complémentaires négociées entre les Paries. Toutes les offres de prix, conventions ou autres sont établies au siège du Vendeur et ne sont opposables au Vendeur que lorsqu'elles ont été valablement signées. Toutes informations communiquées au Client par téléphone ou par tout autre moyen de communication concernant des travaux d'exécution, des offres de prix ne sont pas opposables au Vendeur.

15. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le droit Luxembourgeois est seul applicable entre les conventions passées entre les Parties. Tout litige qui pourrait survenir entre les Parties est de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg seront seuls compétents même en cas d’appel en intervention ou de garantie, ou de pluralité de défendeurs.